-pour les Alpes Maritimes arrêté du 14/03/97 modifié le 16/06/97 -pour les Pyrenées Orientales arrêté n° 1851 du 05/06/97 (annulé par décision de justice au T.A. de Montpellier) -pour les Pyrenées Orientales arrêté n°2188/01 du 27/06/01 (arreté toujours en vigueur)